VIDÉO – L’ancien ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire revient sur la loi économie sociale et solidaire (ESS) dont il est l’instigateur. Promulguée en juillet 2014, elle remplit cinq objectifs, le principal : reconnaître l’ESS comme un mode spécifique d’entreprendre. Presque cinq ans après, il porte un regard critique sur l’écriture de la loi et ses évolutions. Aujourd’hui Benoît Hamon est le chef du Mouvement politique génération.s.
Le but de votre loi est de reconnaître les acteurs de l’ESS en leur donnant un cadre juridique. Pouvez-vous rappeler les contours et les prérogatives qui permettent de les identifier en tant que tels ?
Benoît Hamon : Cela faisait des années que les acteurs de l’économie sociale et solidaire réclamaient à la fois une loi et une reconnaissance comme acteurs d’un modèle économique spécifique. Le premier acte de la loi leur confère cette reconnaissance. Le deuxième est tout aussi important. Partant du constat que le modèle économique non lucratif et le principe de gouvernance démocratique des entreprises relevant de l’Économie sociale et solidaire (ESS) leur avait permis de mieux résister à la crise de 2008, la loi a souhaité un changement d’échelle en favorisant l’augmentation du nombre des entreprises et la part de richesses qu’elles créent dans l’économie française. Pour ce faire, l’un des outils a été la définition inclusive. Nous avons ouvert le champ à des acteurs non historiques que sont les coopératives, les mutuelles et les associations. Avec cette loi, des entreprises dites commerciales peuvent décider de s’inclure dans l’ESS en répondant à des conditions assez contraignantes. La première étant de ne plus se développer sur le modèle économique de la lucrativité.
Pensez-vous que l’ouverture aux sociétés commerciales classiques a créé un flou dans l’identification et les missions des structures de l’ESS ?
Le concept de l’ESS est flou en soi. A partir du moment où on a fait fusionner économie sociale et économie solidaire, nous sommes sur un concept hybride. D’ailleurs ce modèle est propre à la France, tous les pays n’ont pas eu cette volonté de réunir des entreprises si différentes, avec des fonctionnements si différents en une seule formule et de théoriser ce modèle.
Il ne faut pas confondre utilité sociale comme définit à l’article 2 de la loi et statuts des entreprises ESS. Par exemple, une coopérative du bâtiment (nldr : relevant de l’ESS par son statut juridique) a aux yeux de la loi une vertu celle d’être non lucrative mais elle ne rend pas plus service à la population qu’une entreprise classique du bâtiment. Quelque part les sociétés commerciales qui ont rejoint le champ de l’Économie sociale et solidaire depuis la publication de la loi cochent plus de cases que les acteurs historiques. Elles ont l’obligation d’être utile socialement, d’avoir une lucrativité limitée, d’intégrer toutes les parties prenantes à la délibération, d’avoir une forme de gouvernance démocratique et de réinvestir les bénéfices principalement dans l’entreprise et pas sous la forme de distribution de dividendes.
L’écriture de la loi ESS a eu lieu à Bercy puisque vous étiez rattaché au ministère de l’Économie, d’après vous est-ce que cela a joué sur le projet final présenté au parlement ?
On a utilisé la force du ministère. A Bercy, il y a de l’intelligence, de la réactivité, des moyens qui ont permis de faire une belle campagne et d’aider à fabriquer la loi. Néanmoins, nous pouvons faire le reproche au ministère de l’Économie d’avoir un point de vue idéologique très dogmatique.
Pour les acteurs de l’ESS, c’étaient très important que leur ministère soit à Bercy. Ils l’ont vécu comme une victoire et une reconnaissance. « Nous sommes un modèle économique, nous sommes un modèle entrepreneurial, pourquoi serions-nous hébergés à l’action sociale ? », disaient-ils. Et c’est vrai ! C’est un modèle économique comme un autre. Certains disent même qu’il pourrait avoir vocation à se substituer au système capitaliste.
Plus de quatre ans après son adoption, quelles évolutions a connu cette loi ? Considérez-vous que des lois adoptées sous François Hollande ou Emmanuel Macron ont défait le projet initial ?
Elle a été amputée d’au moins une disposition importante qui devait favoriser le changement d’échelle de l’ESS. Une statistique de l’organe central commun à la Banque populaire et à la Caisse d’Épargne française (BPCE) mettait en évidence le fort taux de mortalité d’entreprises, de PME notamment, qui mouraient faute de repreneur alors qu’elles étaient en bonne santé. 50 000 emplois étaient ainsi détruits chaque année. La chambre de commerce et d’industrie d’Ile-de-France avait prévu de nombreuses transmissions mais le niveau d’impréparation laissait anticiper des fermetures d’entreprises faute de repreneur. Il y avait là une opportunité : favoriser la reprise par les employés eux-mêmes. Il fallait créer un droit d’information des salariés en cas de vente de leurs entreprises. On s’est alors aperçu qu’une directive européenne de 2001 prévoyant cette disposition n’avait toujours pas été transposée dans le droit français. Nous étions alors en infraction avec le droit européen et cela justifiait qu’on légifère sur les conditions des reprises d’entreprises. C’était en 2013-2014.
Dans la transmission d’une entreprise, il y a deux moments : la signature de la promesse de vente et la cession des clés. Le but était de déclencher le droit d’information au moment où le patron a l’intention de vendre, pas quand il a déjà signé une promesse de vente. C’était déterminant pour faciliter la reprise. Emmanuel Macron arrive au ministère de l’Économie, c’est la mise en place des lois Macron, et il décide de changer le dispositif et de mettre le moment du droit à l’information après la promesse de vente. Donc, il garde la dimension de la directive européenne mais sans faciliter la reprise des salariés. L’un des seuls droits sociaux créés pour tous les salariés reconnaissait leur capacité à reprendre et diriger une entreprise qu’ils connaissent bien, souvent mieux qu’un repreneur extérieur. Il a été changé puis a dernièrement disparu de la loi Pacte. On est là face au blocage culturel du patronat qui préfère l’entre soi avec un mépris de classe. Cette volonté a créé une réaction violente et épidermique de la part du patronat français, d’une partie de la direction du trésor à Bercy et de l’Elysée. Tous invoquaient le secret des affaires, mais en réalité quand une entreprise est en danger parce qu’elle ne trouve pas de repreneur, le patron veut le faire savoir. On leur a opposé cet argument et en dépit des pressions de Matignon, de l’Elysée et des patrons, la loi est votée par toute la gauche sans exception.
Sous Emmanuel Macron, l’ESS est passée sous la coupelle du ministère de la transition écologique, cela a-t-il changé quelque chose ?
D’abord il n’y a plus de ministère mais un Haut-Commissaire et le gros paradoxe c’est en effet qu’il devrait être à Bercy. A cette place, l’ESS n’a jamais été aussi éloignée de ses principes. Le Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire n’a fait l’objet d’aucune concertation avec ses acteurs, là où pour la loi nous avions passé un an à la rédiger avec eux. C’est symptomatique de ce gouvernement et de cette élite qui accompagne Emmanuel Macron qui pense savoir mieux que tout le monde, sans avoir à consulter les premiers concernés. Et donc on a un dispositif aujourd’hui, que j’ai regardé avec un peu d’amusement, nommé : French Impact. Pourquoi choisir l’anglais ? Personne ne comprend que c’est destiné à l’ESS, on joue sur la modernité du langage je trouve ça totalement stupide… En plus avec des moyens financiers qui sont ridicules, c’est la répartition des miettes.
Le dispositif est censé transformer les structures de tailles moyennes en ce qu’ils appellent les futures « licornes » de l’ESS, autrement dit les aider à croître. Le gouvernement reprend ici l’ensemble des principes popularisés par David Cameron. Quand il était premier ministre du Royaume-Uni, il avait développé ce concept de big society ayant pour but d’inciter des acteurs privés à se positionner pour être utile socialement en leur donnant pour carotte l’investissement à impact social. Je vous rémunère du fait que vous ayez atteint votre objectif.
French impact c’est la transposition de ce modèle anglais. Le gouvernement incite par la rémunération des acteurs privés à remplir une utilité sociale. En France, pour répondre aux problèmes d’injustices sociales, plutôt que de faire intervenir la puissance publique d’une manière ou d’une autre, on sollicite le privé et on assure une rentabilité à l’investissement social. C’est une aberration totale.
En plus du pacte de croissance promis par Emmanuel Macron à l’ESS que pensez-vous plus largement de l’attention donné par son gouvernement à l’ESS ?
De ce que j’entends des acteurs de l’ESS, c’est la grande déception. Sur la méthode, le gouvernement a conçu cette loi sans aucune concertation. C’est un objet mort-né. Puis, quand on commence par taper les contrats aidés, indispensables au fonctionnement des association – 75% y avaient recours -, il y a là une hypocrisie complète. On dénonçait la subvention de ces contrats pour les structures de l’ESS alors on les supprime, mais en même temps on crée un fonds de 40 milliards d’euros de crédit compétitivité emploi pour les entreprises classiques. De quoi s’agit-il sinon de contrats aidés ? Les économies budgétaires, l’Elysée les fait sur le dos des associations. C’est idéologique, on pense que ce sont des petits boulots qui développent une forme d’assistanat et en plus il y a une forme d’indifférence à la situation des personnes qui ont perdu leurs emplois.
Est-ce que les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent à terme se développer sur un marché dominé par l’économie concurrentielle ?
Oui je pense qu’aujourd’hui tout nous invite à développer l’ESS. L’entreprise est le premier lieu de répartition des richesses et elle contribue à creuser les inégalités ou à dégrader l’environnement. On ne peut pas se désintéresser de cette cellule de base de l’économie mondiale et vouloir lutter contre le réchauffement climatique. Il y a là une invitation à penser la transformation pas simplement d’un modèle économique, mais aussi du fonctionnement de l’entreprise : comment on produit et comment on consomme. Toutes ses réflexions sont développées par l’ESS depuis des années, donc en soi l’ESS est déjà une réponse.
Sur le plan économique, si on veut rendre l’économie plus tempérante, si on veut ralentir le rythme, si on veut associer davantage toutes les parties prenantes d’une entreprise à des décisions stratégiques qui impactent la vie d’un territoire, c’est une invitation à développer l’ESS pour lutter contre la crise climatique, les débordements du capitalisme et sa prédation au nom de l’intérêt général. Mais ce n’est pas ce que les gouvernements font…
Ce qu’il faut observer, c’est que nous avons les arguments pour convaincre. Uber ou Delivroo ont réussi le prodige de se poser en intermédiaire entre vous et moi sous le nom d’économie collaborative. Le nom est joli, là où en réalité, on est dans l’extraction de la valeur. Ils ont réussi à prendre toute la richesse d’une relation qui à la base devait être non marchande sans que nous nous posions la question de savoir s’il était possible d’avoir des plateformes coopératives dans le champ de l’économie numérique.
Le vrai problème de l’ESS aujourd’hui, c’est l’absence de projet politique. Les structures de l’ESS sont fascinées par l’économie et les entreprises classiques, elles cherchent même à se comparer à elles selon les mêmes critères, ce qui est stupide. Elles n’ont pas leur propre indicateur par exemple, elles ne peuvent pas chiffrer les coûts sociaux qu’elles évitent. Donc, cette pauvreté idéologique des acteurs de l’ESS explique aussi le manque de rapport de force.
En vue des élections européennes, pouvez-vous revenir sur le rapport qu’entretiennent les institutions européennes avec l’ESS ?
L’Europe s’intéresse à l’innovation sociale et un peu à l’économie sociale et à l’entreprenariat social. Cet intérêt reste toutefois un résiduel périphérique. Il n’y a pas de véritable stratégie de développement de l’économie sociale. L’argument utilisé par la commission européenne – qui n’est pas faux mais qui sert d’alibi – tient sur l’idée que les états n’ont pas tous la même définition de l’économie. Certains sont plus avancés que d’autres : la Belgique, la France, le Royaume-Uni notamment. De plus, la commission européenne perçoit l’économie sociale comme une économie sous perfusion des subventions. Elle ne comprend pas du tout les entreprises de l’ESS dans le secteur concurrentiel. Or, il y a en a très peu qui ne font pas face à une concurrence du privé.
Par ailleurs, les politiques européennes poussent à la réduction des déficits. Ainsi les Etat réduisent les budgets alloués aux collectivités locales qui par ricochet baissent les subventions aux associations tout en les mettant en concurrence par des appels d’offres publics. Cette doctrine du tout concurrence très forte à Bruxelles, mais partagée par Bercy, entraîne un appauvrissement du tissu associatif et de son projet. Les associations sont donc obligées pour obtenir des subventions d’adapter leur projet citoyens aux cahiers des charge de la collectivité local, faisant du politique le maître du jeu.
